Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance conclues par la société l’Atelier de Nana auprès de tout consommateur et acheteurs non professionnel (ci-après le « client ») utilisateur du présent site L’atelier de nana 🎀 – L’atelier de nana – Création de vêtements et accessoires personnalisés (latelier-de-nana.fr) (ci-après le « Site »).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Toute commande de produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Client. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
Le Client et L’Atelier de Nana conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. L’Atelier de Nana se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client est donc invité à les consulter avant chaque commande et/ou utilisation du Site.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans les sociétés du secteur de la vente à distance ayant leur siège social en France.
Définitions :
- Produit fini: désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par le Client
- Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client. A ce titre, Joanna Hesloin exige un minimum de 50 centimètres lors de l’achat de tissus, rubans ou fermetures à glissière à la coupe, et ce pour tous les tissus, sauf le tissu patchwork.
ARTICLE 1 – OBJET
1-1 Les présentes CGV ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par L’Atelier de Nana à ses Clients.
1-2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France (y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DROM-COM), et en Belgique et à condition que la livraison se fasse sur le territoire français ou belge.
Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client de l’Atelier de Nana, qui étudiera au cas par cas les demandes :
- Par sms au 06 50 00 82 81 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h et le samedi de 10h00 à 13h00.
- Par courrier à l’adresse suivante :
Joanna HESLOIN
6bis rue de Combourg
35450 Val d’izé
ARTICLE 2 – COMMANDE
2-1 Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages successives. Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte.
2-2 Afin de créer son compte, le Client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant « civilité », « nom », « prénom », « email », « numéro de téléphone », « date de naissance », « mot de passe » et « adresse de facturation ». Le Client s’engage à fournir des informations vraies à jour et complètes sur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
Le Client recevra un email lui confirmant la création de son compte.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».
A tout moment, le client peut décider de désactiver son compte en contactant le Service Client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous (cf 2-7) par téléphone ou courrier.
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société Joanna Hesloin, celle-ci se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site jusqu’à résolution du problème.
2-3 Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
2-4 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande a un caractère ferme et définitif si le Client en a effectué le paiement.
2-5 Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Atelier de Nana se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
2-6 Dans le cas où le produit commandé serait indisponible ou épuisé, le Client en sera informé sans délai par sms. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
2-7 pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit prendre contact avec le service client de L’Atelier de Nana au 06 50 00 82 81 uniquement par sms du lundi au vendredi de 9h00 à 18h000 et le samedi de 10h à 13h00.
ARTICLE 3 – TRANSACTION
3-1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
3-2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de L’Atelier de Nana par sms au 06 50 00 82 81 du lundi au vendredi du 9h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 13h00.
3-3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’Atelier de Nana dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3-4 L’Atelier de Nana adresse au Client une confirmation de commandes par email.
3-5 En application des articles 2367 et suivants du Code civil, L’Atelier de Nana se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client, et ce qu’elle que soit la date de livraison de la commande.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS
4-1 Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de L’Atelier de Nana. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4-2 Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles dudit produit, le prix Toute Taxe Comprise, la composition de celui-ci, la durée estimée de sa livraison, les modalités de retour de la marchandise et de remboursement de celle-ci.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
4-3 Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit.
4-4 Les livraisons se font sous 2 à 6 semaines via relais colis. Lors du passage de votre commande, vous pouvez choisir le relais de votre choix, à défaut, le colis vous sera expédié au premier relais de la liste proposé par relais colis.
4-5 Retour colis : Si le Client ne va pas chercher son colis dans les délais prévus par les transporteurs, celui-ci sera retourné à L’Atelier de Nana. Un renvoie sera possible au frais du client sous 1 mois, au-delà, la commande sera donc annulé, et aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 5 – PRIX
5-1 L’Atelier de Nana se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilités des produits à cette date.
5-2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5-3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 6 – MODE DE PAIEMENT
6-1 Pour régler sa commande, le Client devra impérativement régler ces achats par carte bancaire (CB, VISA, Marstercard et Bancontact), seul mode de paiement autorisé pour les achats en ligne sur ce site.
6-2 Le Client garantit à L’Atelier de Nana qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’Atelier de Nana se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’Atelier de Nana se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6-3 Le Client est informé qu’il sera débité par L’Atelier de Nana dans les deux (2) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par L’Atelier de Nana.
ARTICLE 7 – MODALITE DE LIVRAISON
7-1 La livraison ne pourra être faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de L’Atelier de Nana.
7-2 Le délais de livraison ne pourra excéder une durée maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Des délais indicatifs plus courts pourront être donnés par L’Atelier de Nana préalablement à la conclusion du contrat.
Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par L’Atelier de Nana lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.
A titre indicatif, L’Atelier de Nana propose notamment les modes de livraison ci-dessous :
- Livraison en point relais sur le réseau Relais Colis :
- Coût de ce mode de livraison en fonction des tarifs Relais Colis
- Délais de livraison : 2 à 5 jours ouvrables
7-3 Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les commandes n’ont pas été livrées dans le délai de livraison maximum, le Client pourra résoudre le contrat, à la condition d’avoir préalablement mis en demeure L’Atelier de Nana, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Néanmoins, L’Atelier de Nana ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.
7-4 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à L’Atelier de Nana à cause d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou le délais de retrait en relais dépassé sera réexpédié aux frais du client sous un mois.
L’Atelier de Nana peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, pour cela, le Client devra valider l’option prévue à ce effet sur le bon de commande.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels et les postes restantes.
7-5 La marchandise voyage aux risques et périls de L’Atelier de Nana, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation. Toutefois, le Client doit vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit en informer L’Atelier de Nana, dans un délais de deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par sms au 06 50 00 82 81, ou par courrier recommandé à : Joanna HESLOIN 6bis rue de Combourg 35450 Val d’Izé.
7-6 Si les produits nécessitent d’être renvoyés à l’Atelier de Nana en raison d’un défaut d’emballage, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de L’Atelier de Nana dans les trente (30) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délais ne pourra être acceptée.
ARTICLE 8 – ERREUR DE LIVRAISON
8-1 Le Client devra formuler auprès de L’Atelier de Nana au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
8-2 La réclamation pourra être faite auprès du service client de L’Atelier de Nana, au choix du Client :
- par sms au 06 50 00 82 81 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, et le samedi de 10h00 à 13h00
- ou par courrier à l’adresse suivante : Joanna HESLOIN 6bis rue de Combourg 35450 Val d’Izé
8-3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L’Atelier de Nana de toute responsabilité vis-à-vis du Client, hors garanties légales.
8-4 A réception de la réclamation, le Client recevra de L’Atelier de Nana un email lui confirmant qu’il a bien pris ace de sa réclamation. L’Atelier de Nana ne fait pas d’avoir, seul un remboursement pourra avoir lieu.
8-5 En cas d’erreur de livraison, le Client recevra une étiquette prépayée à coller sur le colis pour le retourner à l’adresse de L’Atelier de Nana.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9-1 L’Atelier de Nana garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
9-2 Le Client bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délais de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de l’Atelier de Nana.
Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil : dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9-3 Toute garantie, contractuelle et / ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou modification des produits.
9-4 Le Client est expressément informé que L’Atelier de Nana n’est pas le producteur des produits présentés au sens des articles 1245 et suivants relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 10 – RETOURS, DROIT DE RETRACTATION
10-1 Conformément aux disposition du code de la consommation, le Client dispose d’un délais de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit fini (au sens indiqué à l’article préliminaire des présentes) ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client (voir article 12-6 ci dessous).
10-2 Il est toutefois précisé que, conformément à l’article préliminaire L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétractation.
Ces produits sont :
- Les produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.
- Les produits personnalisés
AUCUN DELAIS DE RETRACTATION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.
10-3 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ne sera pas remboursé.
ARTICLE 11 – PROCEDURE DE RETOUR – REMBOURSEMENT
11-1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 10 ci-dessus, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les produits.
Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits achetés et coupés et les produits personnalisés.
11-2 Le produit ou les produits devront être retournés à l’Atelier de Nana, entiers, et en parfait état de revente sur présentation du bon de retour :
- Soit via un point Relais Colis,
- Soit par voie postale, à la charge du client, à l’adresse suivante : Joanna HESLOIN 6 bis rue de Combourg 35450 Val d’izé
11-3 Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client en fonction de l’option de retour choisi.
11-4 L’Atelier de Nana remboursera le Client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le colis est renvoyé. Il est vivement conseillé au Client de conserver une preuve d’envoie des colis.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
12-1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
12-2 La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
12-3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12-4 Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
13-1 Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des clients, répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client.
13-2 Les données seront conservées par les différents services de L’Atelier de Nana le temps nécessaire à l’exercice des finalités décrites ci-dessus.
13-3 La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
13-4 A tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, sans que soit porté atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. La personne concernée a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
13-5 La fourniture des données à caractère personnel du Client est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente. Dès lors, le Client consent au traitement de ses données personnelles en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourra entrainer l’annulation de la commande par L’Atelier de Nana.
13-6 Pour toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de s’adresser au représentant du responsable du traitement des données dont les coordonnées sont les suivantes :
Joanna HESLOIN
6 bis rue de combourg
35450 Val d’Izé
ARTICLE 14 – NON RENONCIATION
Le fait pour L’Atelier de Nana de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15 – TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété de L’Atelier de Nana et est protégé par les lois française et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 – LITIGES, MEDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AMBO 12, rue Colbert B37 56100 LORIENT dans un délais d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à L’Atelier de Nana pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.